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12e protocole additionnel à la CEDH
Avis de traduction
Cette page a été traduite automatiquement. La version allemande fait foi. Merci de votre compréhension.Le 12e protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) prévoit une interdiction générale de la discrimination. Il va plus loin que l'art. 14 CEDH, car il ne se limite pas aux seuls droits garantis par la Convention.
A propos du protocole additionnel
Etats parties : Etat actuel
Etat au Conseil de l'Europe : en vigueur depuis le 1er avril 2005
Etat en Suisse : non signé/non ratifié
Le 12e protocole additionnel à la CEDH est un protocole additionnel complémentaire. Il ne modifie pas le texte de la CEDH, mais le complète. Les protocoles additionnels complémentaires entrent en vigueur dès qu'un certain nombre d'Etats les ont ratifiés. Dans le cas du 12e protocole additionnel, ce nombre est de dix ratifications.
Contenu central
Nul ne peut faire l'objet d'une discrimination dans ses droits, notamment en raison de son sexe, de sa «race», de sa couleur, de sa langue, de sa religion, de ses opinions politiques ou de toute autre opinion, de son origine nationale ou sociale, de son appartenance à une minorité nationale, de sa fortune, de sa naissance ou de toute autre situation.
Nul ne peut faire l'objet d'une discrimination de la part des autorités publiques.
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